Imputation des déficits fonciers sur le revenu global, sans limitation de montant, ni restriction relative aux intérêts communs.

Exonération totale des droits de succession. De même en cas de détention de l'immeuble par l'intermédiaire d'une SCI familiale.

Bénéficiaires du dispositif : personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs directement ou par l'intermédiaire de sociétés non soumises à l'IS (SCI, SCPI, ...). Déficits pris en compte pour le plafonnement de l'ISF.

Propriétaire bailleur : déduction à 100% des travaux effectués, des intérêts d'emprunts travaux et foncier, des frais d'hypothèque, report du déficit foncier sur le revenus global sans limitation.

C'est une façon astucieuse pour l'Etat de participer à la sauvegarde de notre patrimoine national. Monument Historique

L'immeuble doit être classé monument historique ou être inscrit à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques. Pour l'exonération des droits de succession, une convention à durée indéterminée doit être conclue entre les héritiers, légataires ou donataires et les ministres de la Culture et des Finances. Contrairement à la loi de finance Malraux, aucune durée minimum de location n'est exigée.

Une loi pour la sauvegarde du patrimoine national.

Ce dispositif, proche de la loi de finance Malraux, diffère de cette dernière sur les points qui suivent. Le statut dérogatoire accordé en faveur des monuments historiques encourage les investisseurs a acquérir ce type de bien, dans le but de le restaurer et de le louer en respectant certaines conditions. C'est un produit rare, de caractère, avec un montage extrêmement méticuleux et offrant de réelles garanties.